Arrêté du 6 septembre 2011 fixant les conditions d'applicat Art. 2

En application de l'article 3 du décret du 10 août 2011 susvisé, le dossier de candidature du réserviste contient :

1° Une fiche de renseignement qui précise toutes informations utiles, notamment les éléments suivants :

― nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées téléphoniques et adresse ;

― date de l'admission à la retraite ;

― fonctions occupées et nature de toutes les activités professionnelles pouvant être valorisées dans le cadre de la réserve judiciaire ;

― liste sur laquelle le candidat sollicite son inscription ;

― juridiction où il souhaite être affecté en priorité ;

― activités professionnelles exercées ;

2° Une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le candidat, certifiant que les conditions fixées par les 2° et 3° de l'article 2 du décret du 10 août 2011 susvisé sont réunies.