FR · Arrêté du 6 septembre 2011 portant autorisation exceptionnel
Arrêté du 6 septembre 2011 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée)
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026