Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 201 · Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux comités techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 201 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.