Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2 · Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières

Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.