Décret n° 2011-1116 du 16 septembre 2011 fixant pour l'année Art. 3
Les exploitants ont la possibilité de souscrire une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par l'article 2, à étendre le champ des risques au-delà du périmètre défini par arrêté conformément à l'article 1er, à retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 ou à introduire des clauses particulières d'assurance.
La fraction de la prime afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge prévue par le présent décret.