LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectifica Art. 2

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quinquies, Art. 223 I, Art. 209

IV. - Les I et III s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date (1).