Arrêté du 12 septembre 2011 relatif aux spécifications techn · Arrêté du 12 septembre 2011 relatif aux spécifications techniques applicables à la protection des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées

Arrêté du 12 septembre 2011 relatif aux spécifications techn Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les spécifications techniques figurant dans l'annexe au présent arrêté s'appliquent aux moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées ne disposant pas d'un agrément en cours de validité délivré avant la date de publication de cet arrêté.