FR · Décret n° 2011-1137 du 20 septembre 2011 modifiant le décret

Décret n° 2011-1137 du 20 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

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