Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la consta Art. 2

I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

II. ― Les dispositions du décret du 1er septembre 1977 susvisé et les articles D. 131-8 à D. 131-10 du code des juridictions financières ne sont plus applicables aux chefs de service comptable des impôts à compter de l'exercice comptable de l'année 2012.