Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit af Art. 21
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-05-11
Verweist auf
- Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit af Art. 963