Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mars 2 · Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mars 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.