Arrêté du 30 septembre 2011 portant création du pôle nationa Art. 2

Les agents du pôle national des certificats d'économies d'énergie sont chargés de la mise en œuvre du dispositif relatif aux certificats d'économies d'énergie, et en particulier :

― de l'instruction des demandes de certificats d'économies d'énergie ;

― de l'instruction des demandes d'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;

― de la délivrance des certificats d'économies d'énergie ;

― de l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;

― de la mise en œuvre des opérations de contrôle ;

― du constat par les agents commissionnés des infractions et prononciation des sanctions spécifiques à ces infractions ;

― de la gestion et de la fixation des obligations individuelles ;

― de la réconciliation administrative de fin de période triennale ;

― de la communication et de l'information sur le dispositif ;

― de l'information des préfets et des services déconcentrés sur les actions relevant de leurs territoires ;

― de l'archivage des pièces justificatives.