Arrêté du 27 septembre 2011 portant contrôle de la capacité Art. 3
L'avis médical est communiqué à l'intéressé dans les quinze jours.
En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer un recours auprès du comité médical compétent.
L'avis médical est communiqué à l'intéressé dans les quinze jours.
En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer un recours auprès du comité médical compétent.