Arrêté du 27 septembre 2011 portant composition et modalités · Arrêté du 27 septembre 2011 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile pénitentiaire

Arrêté du 27 septembre 2011 portant composition et modalités Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les commissions d'examen de la réserve civile émettent un avis obligatoire sur chaque radiation demandée pour l'un des motifs énoncés à l'article 14 du décret du 27 juin 2011 susvisé.