Décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 portant modificatio · Décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne

Décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 portant modificatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.