Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du co · Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du co Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sur demande expresse de l'agent ou du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte. L'agent ou le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.