Arrêté du 30 septembre 2011 portant instauration du régime d · Arrêté du 30 septembre 2011 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes du Haillan, d'Eysines, d'Artigues-près-Bordeaux et de Bouliac (Gironde)

Arrêté du 30 septembre 2011 portant instauration du régime d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.