Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 août 2006 · Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres

Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 août 2006 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique aux marchés et accords-cadres pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.