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Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particu · Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice

Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particu Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics du ministère de la justice ainsi que dans les services d'une juridiction de l'ordre judiciaire.

Ils peuvent également exercer leurs fonctions à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, après avis conforme de cette dernière.