Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frai · Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application de l'article R. 6332-64 du code du travail

Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frai Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dépenses d'information et de conseil des non-salariés mentionnées au 3 de l'article R. 6332-64 ne peuvent excéder 5,7 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.

Zitiert von

Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frai Art. 3