Arrêté du 2 octobre 2011 portant première répartition entre · Arrêté du 2 octobre 2011 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2011 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage

Arrêté du 2 octobre 2011 portant première répartition entre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.

Verweist auf

Arrêté du 2 octobre 2011 portant première répartition entre Art. 1