Arrêté du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er janvie · Arrêté du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

Arrêté du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er janvie Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.