Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Décret n° 2011-1274 du 11 octobre 2011 portant modification

Décret n° 2011-1274 du 11 octobre 2011 portant modification du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte et fixant des modalités temporaires d'accès à ce corps

In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions permanentes
  2. Art. 1
  3. Chapitre II : Modalités temporaires d'accès au corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
  4. Art. 7
  5. Art. 8
  6. Art. 9
  7. Art. 10