Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1 Art. 2

Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe 2 ci-jointe.