Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut partic · Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut partic Art. 16

Chapitre II : Recrutement

In KraftAmtlicher Text

Les personnels recrutés en application du 3° de l'article 8 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III.

Verweist auf

Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut partic Art. 8