Arrêté du 14 octobre 2011 portant répartition des sièges des · Arrêté du 14 octobre 2011 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures

Arrêté du 14 octobre 2011 portant répartition des sièges des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures.