Arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de serv · Arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International

Arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de serv Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les autorisations octroyées par le présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.