Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses di · Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels)

Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses di Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Avant le 1er janvier 2012, un échéancier de travaux visant à l'application des dispositions figurant en annexe au présent arrêté devra être transmis à la commission de sécurité compétente.