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Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligatio · Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable aux sommes et avantages alloués à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.