Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d'accident · Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n'est pas son employeur en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d'accident Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret mentionné à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale.