Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 17 octobre 2011 relatif aux bouteilles utilisées c · Arrêté du 17 octobre 2011 relatif aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures

Arrêté du 17 octobre 2011 relatif aux bouteilles utilisées c Art. 2

TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION

In KraftAmtlicher Text

Les bouteilles sont soumises, en application du décret du 4 août 1973 susvisé, à la vérification primitive CEE.

Zitiert von

Arrêté du 17 octobre 2011 relatif aux bouteilles utilisées c Art. 10