Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre ex Art. 6
L'allocation transitoire de solidarité est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-07-01