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FR · Arrêté du 26 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 9 septembre

Arrêté du 26 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2008 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonctions et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2