Arrêté du 26 octobre 2011 portant application du décret n° 9 · Arrêté du 26 octobre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le champ d'application d'un guide d'agrément technique européen

Arrêté du 26 octobre 2011 portant application du décret n° 9 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.