Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses di · Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits établissements) Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses di Art. 2 In KraftAmtlicher Text La disposition du présent arrêté est applicable un mois après la date de sa publication. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →