Arrêté du 31 octobre 2011 relatif à l'immatriculation des aé Art. 3

Les dérogations sont délivrées dans les conditions prévues à l'article D. 121-3 du code de l'aviation civile et précisent les conditions de leur validité.

Lorsqu'un aéronef immatriculé à titre dérogatoire n'est pas exploité par son propriétaire, la validité de la dérogation est soumise à l'inscription au registre du contrat de location de l'aéronef selon les dispositions de l'article D. 121-18 du code de l'aviation civile.