Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément Art. 7
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française
Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 12 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément Art. 10
- Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément Art. 11
- Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément Art. 12
- Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément Art. 8
- Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément Art. 9