FR · Décret n° 2011-1488 du 10 novembre 2011 relatif à la proroga

Décret n° 2011-1488 du 10 novembre 2011 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut géographique national

In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026