Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de l · Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de l Art. 13 In KraftAmtlicher Text Un brevet est délivré aux titulaires de la médaille d'honneur des services judiciaires. ← Vorherige · Art. 12 Inhalt Art. 14 · Nächste →