FR · Décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011 relatif au traitement

Décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026