Décret n° 2011-1518 du 15 novembre 2011 relatif à la proroga · Décret n° 2011-1518 du 15 novembre 2011 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national du bruit

Décret n° 2011-1518 du 15 novembre 2011 relatif à la proroga Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.