Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transpos · Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transpos Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.