Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dis Art. 116
Sous-section 5 : Cessation de fonctions et modification de la durée hebdomadaire du service
L'admission d'un fonctionnaire occupant plusieurs emplois à temps non complet à faire valoir ses droits à la retraite est prise par décision conjointe des autorités de nomination concernées.