Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dis Art. 2
Section 1 : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif
L'intéressé présente une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activité.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-12-06