Arrêté du 28 octobre 2011 désignant des opérations de restru Art. 2

Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier jusqu'au 1er septembre 2012 :

1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;

2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;

3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.