Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignat · Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours

Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre chargé de l'énergie publie la liste des acheteurs de biométhane de dernier recours désignés à l'issue de l'appel à candidature au Journal officiel de la République française.

Toute modification de la liste visée au premier alinéa fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.