Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à · Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexe ci-joint.

Verweist auf

Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à Art. 1