Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désign · Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désign Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le modèle de convention homologuée, joint en annexe II du présent arrêté, relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est annexé à l'avis d'appel à candidatures ainsi que le guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2015-04-30

Zitiert von

Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désign Art. Annexe II