Décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 autorisant le minist · Décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale

Décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 autorisant le minist Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.