Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique Art. 6
TITRE II : CARACTÉRISATION
Dans le but de satisfaire aux dispositions du présent arrêté, il est interdit de procéder à :
― un mélange de MIDND issus de lots périodiques différents ;
― une dilution de MIDND avec d'autres substances ou objets ;
― une stabilisation de MIDND.